CEE : les programmes d’accompagnement

Le Mardi 22 septembre 2020
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Catalogue des programmes

Le catalogue des programmes répertorie les 74 programmes, en cours au 16 juillet 2020, leur champ d'actions et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires.

Ce catalogue est mis à jour régulièrement.

Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE].

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial;

e) à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils sont encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la quatrième période, l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 200 TWh cumac.

Les programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a mis en place une obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, un appel à projets avait été lancé le 10 mai 2016 pour sélectionner des programmes d’accompagnement en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

 

Programmes - Bâtiments - Formation

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-01  FEEBAT  EDF http://www.feebat.org/ Mi 2022 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-05 ETHEC ANAH En cours 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-06 Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF) SEML Energies POSIT'IF http://www.recif-copro.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-07 Les COPROS VERTES (Expertise Rénovation Copropriété) FNAIM Http://www.coprosvertes.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-08 La COPRO des Possibles (CEC) OXALIS SCOP http://coprodespossibles.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-10 PEPZ Economies d'énergie www.pepz.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-FOR-12 ACTIMMO (Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière) CLER www.programme-actimmo.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-INNO-28 Clim’ECO Association Française du Froid (AFF) https://www.programme-climeco.fr/ 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-40 Bungalow TIPEE En cours 2022 Arrêté du 27 février 2020

Programmes - Bâtiment - Innovation

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INNO-11 PROFEEL AQC http://www.programmeprofeel.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-INNO-12 TrEES NAMR https://namr.com/fr/trees-fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-INNO-13 Smart Reno Université de la rochelle https://smart-reno.recherche.univ-lr.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020 
PRO-INNO-27 OMBREE AQC en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020

Programmes - Bâtiment - Massification

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INNO-14 CaSBâ Energies Demain https://www.energies-demain.com/siterre-casba/# 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-15 Energie Sprong France GreenFlex http://www.energiesprong.fr  2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-16 Facilaréno Institut Negawatt http://www.facilareno.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-17 ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique FNCCR http://www.programme-cee-actee.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-52 ACTEE 2 FNCCR http://www.programme-cee-actee.fr/ 2023 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-21 FRED Quelle energie (EFFY)   2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-22 Impulsion 21 - Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale UCANSS https://www.impulsion2021.org/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-23 AEELA MSA services https://www.aeela.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-21 KIT EE ENGIE en cours 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-23 SARE ADEME https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare 2024 Arrêté du 5 septembre 2019
PRO-FGRE FGRE SGFGAS   2022 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-37 ART-MURE SPL Horizon Réunion en cours 2022 Arrêté du 24 janvier 2020
PRO-INNO-38 ZESTE Sonergia en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-39 SEIZE ECO CO2 en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020

Programmes - Bâtiment - Précarité

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-PE-02 SLIME - Pacte -15% CLER - AMORCE

http://www.lesslime.fr/

www.amorce.asso.fr

2021 Arrêté du 22 novembre 2019
PRO-PE-02 Toits d’abord Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/toits-dabord 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-PE-10 DEPAR LA POSTE   2020 Arrêté du 8 octobre 2018
PRO-PE-11 MAGE SOLINERGY http://www.solinergy.com/programme-mage/ 2020 Arrêté du 8 octobre 2018
PRO-PE-12 ECORCE SONERGIA https://www.programme-ecorce.org/ 2020 Arrêté du 8 octobre 2018
PRO-INNO-41 ECCO DOM CSTB - USHOM en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020

Programmes - Education aux économies d'énergie

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-09 Watty à l’école  Eco CO2 http://watty.fr/ 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-INFO-16 CUBE.S IFPEB https://www.cube-s.org/ mi 2022 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-17 Génération Energie ENI GAS & POWER France https://www.generation-energie.fr/ mi 2022 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-18 MOBY Eco CO2 https://www.moby-a-lecole.fr/ 2020 Arrêté du 21 décembre 2018
PRO-INFO-19 Mission Energie - Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie Fondation GoodPlanet https://www.missionenergie.goodplanet.org 2021 Arrêté du 4 mai 2020

Programmes - Industrie

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-03 PRO-REFEI ATEE https://www.prorefei.org/ 2023 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-11 SMEn ATEE https://pro-smen.org/ 2022 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-FOR-09 PRO INVEST GreenFlex https://inveest.org/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
           

 

Programmes - TPE - PME/PMI

N° de référence du programme Dénomination du programme
(lien vers la convention)
Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-04 AMARREE Coopération Maritime http://www.amarree.fr 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-FOR-11 EcoPro ENI GAS & POWER France https://www.programme-eco-pro.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INFO-22 Eco Energie pour les pro  ENGIE https://pro.engie.fr/economies-d-energie/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-50 Prêts éco énergie (PEE) BPI France en cours 2025 Arrêté du 4 mai 2020

Programmes - Transports

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur  Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-15 EVE Ademe https://www.eve-transport-logistique.fr 2020 Arrêté du 26 septembre 2018
PRO-INFO-20 EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU https://www.sielbleu.org 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-PE-14 Wimoov Wimoov https://www.wimoov.org/ 2022 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-06 ADVENIR AVERE http://advenir.mobi/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-INNO-51 ADVENIR 2 AVERE http://advenir.mobi/ 2023 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-09 ALVEOLE (v2) ROZO https://www.programme-alveole.com/ 2021 Arrêté du 10 juin 2021
PRO-INNO-10 MOEBUS VERTIGO https://vertigo-energy.com/moebus 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-18 ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable CEMAFROID http://www.programme-ecler.fr/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-19 LICOV ECOV https://licov.eu/ 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-20 Espace Multimodal Augmenté (EMA) Espace Multimodal Augmenté (EMA)   2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-24 VELOGISTIQUE Union sport et cycle htttp://www.v-logistique.com 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-25 PendAURA+ AURA EE http://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fr/projets/projet-pend-aura.html 2021 Arrêté du 4 mai 2020
PRO-INNO-26 AVELO ADEME https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-laction/dossier/programme-avelo/contexte-programme-avelo 2021 Arrêté du 17 avril 2019
PRO-INNO-29 ECOMODE Toulouse Métropole en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-30 AcoTE Certinergy, Association nationale des pôles territoriaux et des Pays, la Roue verte en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-31 EASEE Union des Aéroports Français et Francophone Associés https://www.easee-aeroport.fr/ 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-32 MOBIPROX FPMM, APR en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-33 AGREMOB Atlantech en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-34 STEER Dyneff en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-35 Tous Covoitureurs! Klaxit en cours 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-36 Ma Cycloentreprise ENI https://macycloentreprise.fr/ 2022 Arrêté du 3 janvier 2020
PRO-INNO-42 MOBIL'ETHIC INCUBETHIC https://www.incubethic.fr/projet/mobilethic 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-43 Interlud ROZO - CGI en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-44 Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable Unis-Cité, AMRF en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-45 Je passe au vert SGS France en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-46 Colis Activ' FUB https://colisactiv.city/ 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-47 O'VELO Energies Demain en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020
PRO-INNO-48 ADMA ROZO - FUB en cours mi 2023 Arrêté du 10 juin 2021
PRO-INNO-49 Mon Compte mobilité Capgemini Invent en cours 2022 Arrêté du 27 février 2020

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE

Modalités d'application de la TVA dans les programmes

A l’issue d’une phase de collecte d’information auprès des porteurs de programmes rassemblée par l’ATEE et d’échanges avec la DGEC, la Direction de Législation Fiscale (DLF), par note du 16 janvier 2020, a précisé comment appliquer la TVA aux programmes du dispositif CEE selon les principes suivants :  

« En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La notion de prestation de services effectuées à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu.

Selon une jurisprudence constante de la CJUE la possibilité de qualifier une prestation de services d’ «opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti.

Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

Il résulte des développements qui précèdent et des éléments figurant dans les conventions entre les financeurs et les porteurs de programmes d’ores et déjà en vigueur ou du modèle établi par le MTES, que ce dernier reçoit les contributions financières au titre du programme CEE.

En contrepartie, il assure la planification des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux du programme, la certification des comptes du programme, la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention. De plus, il pilote des actions consistant à réaliser, ou faire réaliser, pour le compte des financeurs, des opérations contribuant à des économies d’énergie.

Quant aux financeurs, ils contribuent au pilotage et à la mise en œuvre du programme à travers leur participation au comité de pilotage et ils financent le programme selon les conditions prévues à cet effet dans les conventions.

S’agissant des modalités financières, il ressort des différentes conventions mise en ligne sur le site internet du MTES qu’en présence de plusieurs co-financeurs, les contributions peuvent être réparties à parts égales.

Par conséquent, il résulte de l’économie générale des différentes conventions examinées et notamment les articles 3,4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques que les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs.

Ces derniers doivent dès lors soumettre à la TVA ces sommes. Corrélativement, les porteurs sont fondés à déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour la réalisation du programme dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI.

De leur côté, les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

Mise à jour - juin 2020

Le bureau D1 de la DLF, saisi sur la situation particulière de plusieurs porteurs de programmes a apporté des précisions sur l’application des règles de la TVA aux sommes versées par les financeurs aux porteurs de programme CEE.

En application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue[1]. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage perçu[2].

Une somme, quelle que soit sa qualification, est soumise à la TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit de la partie versante ou lorsqu’elle constitue le complément du prix d’une telle opération réalisée par son bénéficiaire au profit de tiers[3].

Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. En outre, le prix payé en contrepartie du service n’est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l’opération et peut être acquitté par un tiers dès lors que le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis[4].

Application des règles relatives à l’assujettissement à la TVA au regard des conventions analysées

En liminaire, il est fait observer que les programmes CEE recouvrent des réalités économiques très diverses qui nécessitent une analyse au cas par cas.

Ainsi, au cas particulier il ressort des conventions analysées entre les financeurs et le porteur de programme, et notamment des articles 3, 4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques, que certaines sommes versées par les financeurs au porteur de programme constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services individualisées effectuées par le porteur de programme et, partant, doivent être soumises à la TVA.

Ainsi, au regard des conventions communiquées, sont soumises à la TVA les sommes qui constituent la contrepartie de la réalisation des opérations suivantes au profit du financeur :

- la tenue du secrétariat du comité de pilotage ;

- la planification des appels de fonds ;

- la certification des comptes du programme ;

- le pilotage de la partie communication du programme ;

- la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention.

Ces prestations sont généralement rémunérées par des frais fixes.

A cet égard, il est rappelé que lorsque des opérations imposables n’ont pas, à tort, été soumises à la taxe, le prestataire (porteur) peut être autorisé à émettre une facture rectificative à condition qu’il n’existe pas de risque de recettes fiscales pour l’Etat.

Cette facture doit annuler et remplacer la précédente, faire référence expresse à la facture initiale et porter mention explicite de l’annulation de cette dernière[5]. Il en résulte qu’elle ne peut porter uniquement sur le montant de TVA omis. 

Par ailleurs, s’agissant des règles applicables aux frais variables, elles dépendent de la nature de ces frais définis dans chaque convention.

A titre d’illustration, les sommes versées par les financeurs pour permettre le recrutement de personnels chez le porteur de programme ainsi que son implantation dans de nouvelles régions ne sont la contrepartie d’aucune prestation de service réalisée par le porteur de programme au profit du financeur ou d’un tiers. Ces sommes contribuent aux frais d’exploitation du porteur et ne doivent pas être soumises à la TVA.

Par ailleurs, les frais facturés par le porteur de programme correspondant au financement des actions qui seront réalisées par des prestataires tiers peuvent être exclus de la base d’imposition du porteur de programme sous conditions. En effet, en application du 2° du II de l’article 267 du CGI, les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants sont exclues de la base d’imposition à la TVA, dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des finances publiques de leur nature ou de leur montant exact.

Des lors que ces conditions sont remplies, les sommes susmentionnées correspondant aux frais variables ne sont pas comprises dans la base d’imposition du porteur.

En revanche, lorsque les frais variables facturés par le porteur de programme correspondent à des actions réalisées par le porteur lui-même, ils devront être soumis à la TVA. En effet à l’instar des autres actions du programme, le financement de ces actions est assuré à travers la collecte de fonds auprès des obligés financeurs.

Dès lors, ces opérations constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux par le porteur au profit des bénéficiaires du programme, dont le paiement est réalisé par les financeurs. Ainsi, les sommes versées en contrepartie de ces prestations doivent être soumises à la TVA.

 

[1] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council

[2] Bulletin officiel des finances publiques – impôt (BOFiP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-10.

[3] Paragraphes 320 et suivants du BOFiP-I référencé BOI-TVA-BASE-10-10-10.

[4] CJUE, 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d’Or.

[5] Voir en ce sens le BOFiP-1 référencés BOI-TVA-BASE-10-20-20, §120 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §390.

FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes

Les dispositions auront-elles un impact sur le volume de CEE délivré pour les programmes ?

Non. Le volume de CEE délivré dans le cadre des programmes est basé sur un budget Hors Taxe. Cela n’a pas vocation à évoluer.

Quel impact sur les appels de fonds ?

Tous les appels de fonds doivent inclure de la TVA (au taux de 20%) sur l’intégralité du montant appelé.

Quel impact pour les financeurs ?

L’impact pour les financeurs devrait être nul, car comme précisé « les financeurs sont […] fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

Quel impact pour les porteurs ?

Les porteurs doivent systématiquement être en mesure de collecter la TVA liée au programme. Cela nécessitera certains aménagements pour certains porteurs, à ce jour non assujettis.

Quel impact pour les bénéficiaires du programme ?

Cette décision n’a pas d’impact pour les bénéficiaires des programmes.

A qui puis-je adresser mes questions ?

Pour toute question individuelle d’application de cette position, vous pouvez adresser vos questions au service juridique et de la fiscalité, bureau JF-2C de la DGFIP. Sur le sujet de la TVA, vous pouvez également faire une demande de rescrit fiscal (tous les détails ici) auprès de l’administration fiscale.

Appel à programmes 2019

Mise à jour au 06 mai 2019

Mise à jour au 18 juillet 2019: Convention type actualisée

Mise à jour au 16 septembre 2019: Tableau Excel actualisé (coquilles corrigées)

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.

 Une enveloppe d’un maximum 15 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les deux axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

  •  Date de clôture : 30 septembre 2019

  

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

  • l’Appel à programmes 2019
  • le dossier de candidature (format EXCEL)*
  • le projet de convention type (format WORD)*
     
    *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

FAQ Appel à programmes 2019

1. Y a-t-il une durée minimum fixée pour la durée des programmes ?

Il n’y a pas de durée minimum fixée. Par contre, la durée du programme ne doit pas excéder 36 mois.

2. Une entreprise basée à l’étranger peut-elle être porteur d’un programme CEE ?
Oui, une entreprise basée à l’étranger peut être porteur d’un programme CEE. Elle devra cependant répondre à toutes les exigences du cahier des charges et les actions devront être menées exclusivement à destination du territoire français.
3. Pouvez-vous préciser la notion de dépense immatérielle ? La location de véhicule en est-elle une ?
Chaque demande sera étudiée dans son contexte. La location de véhicule n’est pas une dépense immatérielle et est donc soumis à un plafond de prise en charge par le programme de 20% maximum.
4. Dans le cas où le programme dont le montant minimum est fixé à 2,5M€ (critère d’éligibilité en métropole pour l’AAP 2019) n’atteint pas les objectifs fixés, quelles sont les conséquences au moment de la clôture du programme?
Au moment de la clôture du programme, les CEE sont délivrés pour les fonds effectivement dépensés dans le cadre du programme, justifiés sur facture, qui auront donné lieu à des actions prévues dans le cadre de la convention. Le budget d’un programme est composé d’une part fixe et d’une part variable basée sur les
objectifs. Ainsi il est possible que l’enveloppe de CEE prévue au début du programme ne soit pas entièrement consommée si les objectifs n’ont pas été atteints.
5. Périmètre d'intervention d'un programme
Au vu de ce passage de l’AAP : "Les nouveaux programmes devront présenter des solutions jusqu’ici inexpérimentées sur le territoire français ou démontrer la pertinence par des données chiffrées de l’impact d’un déploiement à une échelle nationale [...] d’un dispositif expérimental existant à l’échelle plus locale. » : Peut-on considérer que le développement massif sur le territoire de la collectivité, d’une expérimentation de taille jusqu’ici limitée, et qui serait par la suite réplicable à l’échelle nationale correspond à cette définition ?
 
Le programme doit avoir une portée nationale : un programme à l’échelle d’une seule collectivité ne pourrait être retenu.
6. Faut-il être éligible pour être porteur de programme ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être éligible au dispositif CEE au sens de l’article L.221-7 du Code de l’énergie.
7. Mécanisme financier
Un programme CEE pourrait-il soutenir un mécanisme financier imaginé par une collectivité pour inciter ses administrés à réaliser des économies d’énergie, pour des actions ne pouvant pas répondre aux critères des fiches d’opérations standardisées CEE ou aux règles des opérations spécifiques CEE?
 
Oui, dès lors que le circuit financier est décrit précisément et que le gain apporté par l’action du bénéficiaire (en termes d’économies d’énergie et également en termes d’économies d’énergie fossile pour les opérations concernant la mobilité et la logistique) est justifié. Ce mécanisme doit être équilibré et défini par une enveloppe budgétaire au sein du programme.
8. Le dossier de candidature est très court et ne permet pas de décrire précisément le programme.
Le dossier de candidature doit être le plus synthétique possible. Il est possible cependant d’ajouter en annexe du projet de convention une description détaillée du projet de programme.
9. Un programme peut-il être co-porté par plusieurs acteurs?

Dans la plupart des programmes aujourd'hui, le porteur est un acteur unique. Cela facilite la gestion, la coordination et le suivi du programme.
Dans tous les cas où c'est possible, le portage par un acteur unique est à favoriser. Un programme peut cependant être co-porté par plusieurs acteurs. 
Dans les cas de fusion de programmes ou d'assemblage de projets portés par des acteurs ayant des actions et des champs d'actions bien spécifiques, un co-portage peut être envisagé.

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