Produits chimiques (DDS)

La gestion de ces déchets, en France, est organisée depuis 2013 dans le cadre d’une filière répondant au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Cette filière couvre les catégories de produits chimiques suivantes :

1. produits pyrotechniques ;
2. extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
3. produits à base d’hydrocarbures ;
4. produits d’adhésion, d’étanchéité et de préparation de surface ;
5. produits de traitement et de revêtement des matériaux ;
6. produits d’entretien spéciaux et de protection ;
7. produits chimiques usuels ;
8. solvants ;
9. biocides et phytosanitaires ménagers ;
10. engrais ménagers.

L’arrêté du 16 août 2012, modifié par l’arrêté du 4 février 2016, fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il précise la nature des produits concernés et des critères relatifs à leur conditionnement (au minimum la contenance maximale du produit contenu) et, le cas échéant, à leur mode d’utilisation ou d’application. Ces critères permettent de distinguer les produits destinés à être utilisés par des ménages (inclus dans la filière) de ceux utilisés par des professionnels (exclus de la filière).

L’avis du 20 février 2014, modifié par l’avis du 16 février 2016, vient éclairer les metteurs sur le marché en apportant notamment une liste non exhaustive d’exemples de produits inclus et exclus du champ de la filière.

La filière des déchets diffus spécifiques ménagers et ses grands objectifs

Les metteurs sur le marché de produits chimiques visés par la filière ont l’obligation de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des DDS ménagers :

• soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu’ils ont mis sur le marché, un système individuel approuvé répondant aux exigences du cahier des charges d’approbation ;
• soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé auquel ils transfèrent leur responsabilité. Les contributions des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata de leurs mises sur le marché annuelles.

Les agréments en cours

Catégorie 1 : produits pyrotechniques

L’association Aper Pyro regroupe les principales sociétés de distribution de produits pyrotechniques de sécurité maritime. Elle a été agréée par arrêté du 22 décembre 2015 pour la période 2016-2020 afin de prendre en charge la gestion des produits pyrotechniques de plaisance périmés (feux à main, fumigènes, fusées de détresse).

La collecte s’appuie sur un réseau de shipchandlers en contrat avec l’Aper Ppyro. La reprise d’un produit périmé par le shipchandler auprès du plaisancier se fait en contrepartie de l’achat d’un produit neuf équivalent (1 pour 1).

Le cahier des charges spécifique à cette catégorie de DDS ménagers est précisé dans l’arrêté ministériel du 9 juillet 2015. Il est valable jusqu’à la fin 2020. Il n’existe pas à ce jour de système individuel approuvé.

Catégorie 2 : extincteurs

La société Récylum, actuellement titulaire d’agréments au titre de la filière lampes (déchets d'équipements électriques et électroniques - DEEE - ménagers) et de certaines catégories de DEEE professionnels, a été agréée par arrêté du 23 décembre 2016 pour la période 2017-2020 afin de prendre en charge la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
Le cahier des charges spécifique à cette catégorie de DDS ménagers est précisé dans l’arrêté ministériel du 8 décembre 2016 voir ci-dessous.

Catégories 3 à 10

La procédure d’agrément des éco-organismes et le cahier des charges d’agrément listant les obligations qu’ils doivent satisfaire sont précisés dans l’arrêté ministériel du 15 juin 2012. Les principales exigences fixées par le cahier des charges d’agrément sont :

• une collecte gratuite des déchets diffus spécifiques ménagers à mettre en place sur tout le territoire national (elle doit couvrir a minima 30 millions d’habitants fin 2013, 40 millions d’habitants fin 2014 et 50 millions d’habitants fin 2015), et de manière adaptée aux différentes zones de ce territoire (rurale/semi-urbaine/urbaine) ;

• la mise en place d’actions de communication aux niveaux local et national pour informer les consommateurs des modalités de collecte des DDS ménagers ;

• un objectif de collecte d’au moins 0.5 kg par an par habitant de DDS ménagers en 2015, et une croissance de 10 % par an des quantités de DDS ménagers collectés séparément ;

• la participation aux appels à projets de recherche et développement publics ou privés visant à améliorer la collecte et le traitement des DDS ménagers ;

• l’étude, puis le cas échéant, le développement de nouvelles potentialités de recyclage et à défaut de valorisation de ces déchets.

L’arrêté du 31 juillet 2014 fixe la liste des indicateurs et leurs modalités de transmission à l’ADEME par les metteurs sur le marché pour l’établissement du rapport annuel de suivi de la filière.

La collecte des DDS, gratuite pour les détenteurs, s’appuie sur le réseau des déchèteries municipales existantes et la mise en place de dispositifs complémentaires. Les coûts liés la collecte des DDS en déchèteries sont pris en charge par l’éco-organisme agréé. Le dispositif complémentaire de collecte doit être mis en place par l’éco-organisme en collaboration avec les distributeurs et les collectivités territoriales. La reprise en magasin des DDS n’est pas rendue obligatoire. Elle peut se faire sur la base du volontariat des distributeurs. Tout distributeur de produits visés par la filière a néanmoins l’obligation d’informer les utilisateurs, dans ses points de vente, des modalités de collecte des DDS.

La société Eco-DDS, créée en 2012, regroupe la plupart des metteurs sur le marché de produits concernés par la filière DDS. Elle a été agréée par arrêté du 9 avril 2013 et renouvelée par arrêté du 22 décembre 2017 afin de prendre en charge la gestion des DDS ménagers relevant des catégories 3 à 10. L’agrément d’Eco-DDS arrive à échéance le 31 décembre 2018. Fin 2015, ce sont près de 49 millions d’habitants couverts par le réseau d’Eco-DDS et 30 390 tonnes de DDS ménagers collectés.

Il n’existe pas à ce jour de système individuel approuvé.