Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment

Présentation de la déclaration environnementale

La réglementation relative à la déclaration environnementale fixe la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment dès lors qu’ils sont destinés à la vente au consommateur.

Un produit respectueux de l’environnement peut être un argument fort lors de l’achat, le consommateur y étant particulièrement sensible. Il est important que les informations relatives aux caractéristiques environnementales – ou allégations environnementales – du produit soient claires, précises et non trompeuses. La réglementation vise à informer de manière fiable le consommateur et à instaurer un cadre de concurrence sain entre les opérateurs concernés.

En pratique, lorsqu’un produit du bâtiment est commercialisé et que des caractères environnementaux sont mis en avant, la réglementation oblige le responsable de la mise sur le marché à établir la déclaration environnementale de son produit et à la déposer sur le site choisi par le programme de vérification de sa déclaration qui est www.inies.fr.

Est responsable de la mise sur le marché, toute personne physique ou morale qui fabrique, conçoit ou fabrique sous son propre nom ou marque, importe ou mandate les actions ci-dessus.

La réalisation de la déclaration environnementale n’est pas obligatoire pour pouvoir commercialiser son produit en France. L’obligation de déclaration est effective à partir du moment où le fabricant choisit de communiquer volontairement sur un aspect environnemental de son produit.

Ce dispositif s’appuie sur une méthode consensuelle européenne d’évaluation environnementale de ces produits. Il assure ainsi une concurrence saine entre les professionnels. Il offre également au consommateur une information environnementale objective et vérifiée, information qui pourra également être appréciée par les maîtres d’ouvrage (les collectivités notamment) dans leurs appels d’offre pour la construction ou la rénovation de bâtiments à travers l’évaluation de la performance environnementale du bâtiment.

Ces données peuvent être utilisées pour améliorer la conception des produits et plus largement des bâtiments. Connaître les déclarations environnementales des produits permet d’écoconcevoir des bâtiments, en réduisant leur impact potentiel sur l’environnement. L’ensemble des indicateurs de la déclaration permet d’identifier des leviers d’action pour une meilleure qualité environnementale du bâtiment. La future réglementation environnementale, dont la publication est prévue pour 2020, prévoit d’utiliser les données des déclarations environnementales pour calculer l’impact environnemental des nouveaux bâtiments pendant tout leur cycle de vie.

Produits concernés et entrée en vigueur

Les produits concernés par la réglementation, en vigueur depuis le 24 juin 2014, sont :

• les produits de construction destinés au bâtiment (produits ou kits fabriqués et mis sur le marché en vue d’être incorporés de façon durable dans des ouvrages de bâtiment) ;
• les produits de décoration destinés au bâtiment comme ceux utilisés pour les revêtements de murs, sols et plafonds.

Depuis le 1er juillet 2017, de nouveaux produits sont concernés. Il s’agit des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment, systèmes techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d’énergie, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs à l’assainissement, la sûreté, la sécurité contre l’incendie, le transport interne, l’automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux d’énergie et de communication.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017, les déclarations environnementales portant sur les produits de construction, de décoration et sur les équipements doivent avoir fait l’objet d’une vérification par une tierce partie indépendante. Cette vérification est organisée par les professionnels au travers de plusieurs programmes de vérification qui ont conventionné avec l’État. Ces deux programmes sont INIES, pour les produits de construction, et PEP Eco-Passport, pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Les données des déclarations environnementales peuvent être réutilisées pour réaliser l'analyse du cycle de vie d'un nouveau bâtiment. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site E+C-

Obligations du responsable

Par ce décret, le responsable de la mise sur le marché a l’obligation de :

• établir la déclaration environnementale de son produit (article R.214-27 du code de la consommation) ;
• publier la déclaration en la déposant sur le site www.inies.fr (arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification des déclarations environnementales) ;
• renseigner sur le site www.inies.fr l’adresse du site internet où il rend la déclaration environnementale de son produit consultable par tous gratuitement (article R.214-32 du code de la consommation) ;
• mentionner l’adresse du site www.inies.fr sur son produit associée à la communication environnementale (article R.214-32 du code de la consommation) ;
• tenir à disposition des autorités de surveillance et du vérificateur tous les éléments nécessaires à la vérification des valeurs déclarées (article R.214-28 du code de la consommation) ;
• procéder à une vérification de la déclaration environnementale par tierce partie indépendante, cette vérification étant obligatoire depuis le 1er juillet 2017 (article 1 du décret créant l’article R.214-31 dans le code de la consommation).

Allégations environnementales couvertes et exemptées

Les caractéristiques – ou allégations – environnementales couvertes par la réglementation sont présentées (article L. 214-1 du code de la consommation) sous forme de mentions ou d’insertions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique, les supports numériques ou électroniques.

Ces allégations concernent les impacts environnementaux tels que le réchauffement climatique, l’appauvrissement de la couche d’ozone, la pollution de l’eau ou de l’air, l’utilisation des ressources, les déchets valorisés ou éliminés, l’énergie exportée… L’ensemble est défini par décret dans l’article R. 214-27 du code de la consommation.

Le guide des allégations environnementales publié par la DGCCRF comprend également quelques exemples d’allégations environnementales liées au cycle de vie du produit qui entrent dans le champ du décret comme les qualificatifs « durable », « écologique », « recyclable » ou encore « utilisation d’énergies renouvelables ». Une communication portant sur une performance technique du produit n’entre pas dans le champ du décret.

Certaines communications environnementales accompagnant la commercialisation d’un produit du bâtiment n’entraînent pas l’obligation de réaliser une déclaration environnementale. Ces exemptions sont présentées à l’article R. 214-29 du code de la consommation. C’est notamment le cas :

• lorsque le produit fait l’objet d’une certification volontaire qui prend en compte les exigences de la norme internationale NF EN ISO 14024  Cette certification doit être délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou toute instance équivalente ;
• lorsque le produit entre dans le champ d’une réglementation (exemple : l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie).

Contenu et vérification

Le contenu précis de la déclaration environnementale est détaillé :

• pour les produits de construction et de décoration à l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013 ;
• pour les équipements à l’article 3 de l’arrêté du 31 août 2015

La déclaration environnementale constitue un format unique pour déclarer les performances environnementales des produits du bâtiment. Elle définit les bases communes permettant de délivrer et de lire des informations multicritères objectives, quantifiées et qualitatives.
Ces informations sont issues d’un bilan environnemental sur l’ensemble du cycle de vie du produit et permettent d’évaluer une liste d’indicateurs à chaque étape de son cycle de vie :

• l’étape de production : de l’extraction des matières premières jusqu’à la sortie du site de fabrication du produit ;
• l’étape du processus de construction incluant le transport : de la sortie du site de fabrication à l’arrivée sur le chantier de construction, et la mise en œuvre et de l’arrivée du chantier de construction à la réception de l’ouvrage ;
• l’étape de vie en œuvre ou étape d’utilisation : de l’occupation du bâtiment, avec son entretien, ses réparations et sa maintenance, jusqu’au départ des occupants ;
• l’étape de fin de vie : de la déconstruction de l’ouvrage au traitement de fin de vie du produit.

Cette méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux se nomme l’analyse du cycle de vie (ACV). Elle s’articule autour de trois étapes :

• la définition de l’unité fonctionnelle du produit ainsi que sa durée de vie. L’unité fonctionnelle est l’unité de référence utilisée pour établir le bilan environnemental ou ACV. Cette unité dépend du service rendu au bâtiment par le produit, elle fixe la performance du produit (ex. : performance thermique d’un isolant) et ses dimensions caractéristiques. La durée de vie du produit est quant à elle estimée depuis la fabrication jusqu’à la fin de vie du produit et ne peut excéder 100 ans. Les indicateurs environnementaux sont calculés sur la base de l’unité fonctionnelle et évalués sur l’ensemble de la durée de vie produit ;
• la réalisation de l’inventaire du cycle de vie du produit (ICV). L’inventaire correspond à la collecte des données de l’ensemble des flux entrants (quantité de matières premières, matières transformées, énergie) et flux sortants (quantité de matières premières, produits intermédiaires, énergie, émissions de substances, déchets produits) pour chaque processus intervenant aux différentes étapes du cycle de vie du produit ;
• l’évaluation des indicateurs environnementaux. Il est obtenu, à cette étape, en classant, en caractérisant et en agrégeant les données quantitatives collectées lors de l’inventaire (ICV).

Enfin, la déclaration environnementale du produit doit être représentative de la production mise sur le marché français de ce produit (article R. 214-27 du code de la consommation et article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et article 4 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements). La collecte de données effectuée lors de l’inventaire du cycle de vie du produit concerne les produits commercialisés en France et doit être représentative d’un point de vue géographique (ex. : données liées aux sites de production), technologique (ex. : données liées aux procédés utilisés pour fabriquer le produit) et temporel.

Pour assurer cette représentativité, une mise à jour de la déclaration environnementale est nécessaire a minima tous les 5 ans et actualisée dès lors qu’un changement intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit.

Méthode prescrite par la réglementation

Pour les produits de construction et de décoration
Les éléments requis dans la déclaration environnementale (article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013) doivent être élaborés selon les principes définis dans la norme NF EN 15804+A1 ou toute norme équivalente, comme indiqué à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013.
Un complément national à la norme européenne NF EN 15804+A1, la norme XP P 01-064/CN, a été réalisé notamment pour introduire des clarifications et des exemples facilitant la mise en œuvre de la norme européenne et reprendre certains éléments initialement présents dans la norme française NF P 01-010 (calcul des indicateurs pollution de l’eau et pollution de l’air, traitement des aspects sanitaires et confort…).

Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique
Les déclarations environnementales doivent être élaborées selon les principes définis dans la norme XP C08-100-1, ou toute norme équivalente (article 3 de l’arrêté du 31 août 2015). En complément de ces normes de référence, certains produits peuvent faire l’objet de référentiels sectoriels d’évaluation environnementale (ou PSR – Product Specific Rules).

Déclaration collective

La réglementation introduit la possibilité de réaliser une déclaration collective. Cette déclaration – pour un produit type – est dite collective, car elle peut s’appliquer à un ensemble de produits aux caractéristiques environnementales proches. Le recours aux déclarations collectives permet de mutualiser les coûts d’une analyse du cycle de vie. Les petites et moyennes entreprises pourront ainsi communiquer sur les aspects environnementaux de leurs produits à moindre coût. Cette déclaration collective est une déclaration environnementale réalisée pour un produit type. Ce produit type est notamment décrit par une liste de ses principaux constituants et par des informations sur ses fonctionnalités ou ses performances. Les indicateurs environnementaux de ce produit type doivent refléter les profils environnementaux de produits similaires mis sur le marché par différents responsables.

Depuis le 1er juillet 2017, un cadre de validité, dont le contenu est décrit actuellement à l’annexe V de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et à l’annexe IV de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements, accompagne la déclaration collective. Le cadre de validité fixe notamment une liste de paramètres d’entrée (parmi les flux évalués dans l’ICV du produit type) qui constituent les principaux contributeurs pouvant influer sur la valeur des indicateurs environnementaux. Les responsables de produits similaires au produit type souhaitant utiliser la déclaration collective doivent respecter le cadre de validité.

Pour garantir l’homogénéité des produits couverts par la déclaration collective, deux formats d’affichage de la valeur des indicateurs sont prévus. Ils sont conditionnés par la sensibilité des paramètres d’entrée cadrés par les intervalles :

• un impact moyen peut être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits couverts sont suffisamment homogènes ;
• un impact maximal doit être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits ne sont pas suffisamment homogènes.