Le Jeudi 10 octobre 2019
Intervention d’Elisabeth Borne,
Ministre de la Transition écologique et solidaire
Audition sur le projet de loi de finances 2020 devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale
Paris – Mercredi 9 octobre 2019
Seul le prononcé fait foi
Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les députés,
Je souhaiterais vous présenter tout d’abord en quelques mots le budget du Ministère de la transition écologique tel qu’il figure dans projet de loi de finances pour 2020.
Plus que le budget, ce sont les politiques qui sont mises en œuvre par le Gouvernement dans le champ de la transition écologique et solidaire que je voudrais présenter.
Si l’on se place dans le cadre de la norme de dépenses pilotables, qui exclut les dépenses relatives aux dettes et aux pensions, et qui mesure donc l’effort budgétaire réel de l’Etat en faveur d’actions concrètes, les moyens financiers du ministère pour l’année 2020 s’élèvent à 32,226 Mds €.
Ces moyens sont en hausse de 832 M€ par rapport à 2019, soit environ +2,6 %.
Ce budget s’inscrit dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique. C’est une attente forte des français, comme le Grand débat national est venu le souligner.
C’est un défi, c’est aussi une nécessité.
Le défi de la transition écologique pose des questions simples, mais dont les réponses sont très complexes : comment se loger, se nourrir, se déplacer, vers quels emplois s’orienter dans le futur ?
Ce défi de la transition écologique se décline par ailleurs au niveau de chacun de nos concitoyens. C’est pourquoi nos actions et nos moyens doivent les accompagner, c’est l’un des axes du budget que nous proposons.
Une autre dimension fondamentale est que la transition écologique n’est pas limitée au sein de l’Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle constitue un objectif transversal pour tous les ministères. Les premières étapes que nous franchissons dans le domaine de la budgétisation verte, le green budgeting, vont dans ce sens.
Je voudrais maintenant passer en revue nos priorités par grands domaines : la biodiversité, l’énergie et le climat, la gestion des risques, l’économie circulaire, les transports et la mer.
L’eau et la biodiversité : des acteurs et des actions sur tout le territoire
L’eau et biodiversité tout d’abord rassemblent 2,572 Mds €.
Les Agences de l’eau ont démarré en 2019 leur 11ème programme. Sa priorité porte sur l’adaptation au changement climatique pour préserver les ressources et accompagner les activités économiques qui en dépendent.
Nous créons au 1er janvier 2020 l’Office français de la biodiversité. Il s’agit de simplifier notre organisation de préservation de la biodiversité. Ce nouvel établissement renforcera l’efficacité des politiques publiques en coordonnant les actions et en développant ses partenariats territoriaux.
Nous créons également un 11ème parc national, le Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd’hui environ 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises.
En 2020, nous poursuivrons le « plan biodiversité » lancé en juillet 2018 et accueillerons en juin à Marseille le congrès de l’UICN, qui traduira avant la COP 15 en Chine à l’automne le positionnement moteur de la France à l’international.
L’énergie et le climat : une transition avec et pour les citoyens
Notre politique en faveur de l’énergie et du climat mobilisera 12,138 Mds € en 2020.
Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables financé dans le cadre du compte d’affectation spéciale sur la transition énergétique, notre premier poste de dépense avec 5,4 Mds €.
Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d’énergie, mais également le développement des énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés.
Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres (solaire, éolien terrestre, biomasse, hydroélectricité, fonds chaleur…). Ces dispositifs d’aides ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique. Ces projets représentent notamment une capacité de 5GW pour le photovoltaïque et 1GW pour l’éolien. La part d’énergie renouvelable dans le mix électrique de la France est ainsi passée de 19,6% à 22,7% entre 2016 et 2018.
L’ADEME, de son côté, sera dotée de près de 600 M€ de crédits, qui s’inscrivent dans des stratégies développées avec les collectivités. Avec ces moyens, l’agence pourra poursuivre ses appels à projets pour la transition énergétique et développer le « fonds chaleur ».
Mais la transition énergétique, c’est aussi aider nos concitoyens à franchir le pas d’un mode de vie plus écologique et plus économique.
Le dispositif de chèque énergie, bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, est adopté par les Français : son taux d’utilisation après deux ans est croissant et dépasse les 80%.
En début de mandat, le Président de la République s’était engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d’ores et déjà rempli et même largement dépassé, avec presque 690 000 dossiers prévus fin 2019, mais nous poursuivrons la mesure en 2020 : 405 M€ y seront de nouveau consacrés ainsi que 395 millions d’euros pour le bonus des véhicules électriques avec pour objectif désormais de retirer 1 million de véhicules polluants au cours du quinquennat.
Comme nous nous y étions engagés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui oblige aujourd’hui les ménages les plus modestes à faire l’avance de trésorerie sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux. Dans un souci de justice fiscale et d’efficience, les ménages les plus aisés ne bénéficieront plus du dispositif.
Enfin, et même si ce n’est pas directement financé par le budget du ministère, je voudrais mentionner ici les certificats d’économie d’énergie (CEE). Grâce à eux, les ménages peuvent par exemple remplacer leur chaudière pour un équipement plus performant, en percevant une prime qui peut aller jusqu’à 4 000 euros et limiter le reste à charge au strict minimum. Je souhaite également faciliter l’usage de ces CEE par les entreprises pour amplifier leurs investissements.
J’entends dire que le Gouvernement baissera les montants d’aide à la rénovation thermique de l’habitat. Je m’inscris en faux contre ces allégations. En 2020, l’effort consacré à cette politique essentielle pour l’efficacité énergétique atteindra 3,5 Mds €.
La prévention des risques
La politique de prévention des risques sera dotée de 532 M€. Ces crédits sont en hausse par rapport à 2019.
L’accident de Lubrizol rappelle que notre action dans ce domaine est une priorité. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’audition par votre commission le 2 octobre dernier, nous sommes déterminés à faire la pleine lumière sur les conséquences de cet accident.
Une attention est tout particulièrement portée aux effectifs dédiés à ces missions. Les effectifs de contrôle des inspecteurs des installations classées seront maintenus l’an prochain.
La prévention des risques naturels majeurs est de son côté conduite en lien avec les collectivités. Le Fonds Barnier, dont les interventions sont estimées à 180 M€ en 2020 a été pleinement mobilisé lors des inondations de l’Aude et il est prêt pour apporter son soutien lors d’aléas de grande ampleur.
La mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire
En 2020, nous poursuivrons la mise en œuvre de la Feuille de route pour une économie circulaire. Le projet de loi qui en est issu, présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres, s’articule autour de 4 orientations : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer, améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.
Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l’ADEME aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.
Les Transports : engagements tenus en faveur des mobilités du quotidien et respectueuses de l’environnement
Les moyens alloués aux transports représentent 7,335 Mds €
En forte hausse, le budget 2020 met en œuvre les engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Les audits sur les infrastructures que nous avons lancés en début de mandature nous ont donné une vision claire de leur état et des besoins pour améliorer la mobilité au quotidien de nos concitoyens. Nous nous sommes engagés dans la LOM sur une trajectoire financière pour l’AFITF : le budget 2020 y est conforme. L’effort est inédit : près de 3 milliards d’euros seront investis par l’État dans les transports, soit 20 % de plus qu’en 2019.
Cet effort inédit est notamment permis par le rehaussement de la contribution au financement des infrastructures du secteur du transport routier de marchandises et du secteur aérien, annoncé à l’issue du conseil de défense écologique du mois de juillet dernier
Les modalités de financement de la part de l’Etat dans le projet de Canal Seine-Nord Europe sont par ailleurs en cours de finalisation, étant entendu que ce financement n’a pas de conséquence sur la trajectoire de financement des infrastructures prévue dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités.
Pour nos concitoyens, nous avons l’objectif de tripler les déplacements à vélo en 2024. Pour y parvenir, nous engageons 350 M€ sur 7 ans dédiés au soutien des territoires. Nous avons également créé le « forfait mobilité » pour les salariés utilisant des modes de transports alternatifs à la voiture. Facultatif pour les entreprises, l’Etat le mettra de son côté en œuvre pour tous ses agents dès 2020 pour un montant individuel de 200 euros.
L’État confirme par ailleurs en 2020 son engagement auprès des ports en sécurisant les moyens nécessaires à leur entretien, notamment en matière de dragages et en poursuivant les plans de développement au travers des opérations inscrites dans les CPER.
Enfin, la mission Ecologie développement et mobilité durables porte un nouveau programme destiné à financer la dette reprise de la SNCF. C’est un engagement pris lors des négociations sur les évolutions de la SNCF. Elle sera mise en œuvre dans ce budget pour l’année 2020.
La mer : moderniser les services des affaires maritimes, accélérer la transition écologique des navires et renforcer l’attractivité des métiers
Le budget consacré par mon ministère aux affaires maritimes s’élèvera à 292 M€.
En premier lieu, je tiens ici à saluer l’engagement des bénévoles et des personnels de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui, parfois au prix de leur vie, comme l’a tristement rappelé le naufrage au large des Sables d’Olonne, apportent un concours indispensable à l’État pour la réalisation de secours en mer.
Une table-ronde sera prochainement organisée par le Gouvernement pour faire le point sur le financement de la Société.
Mon ministère a engagé le chantier de la modernisation des services des affaires maritimes avec pour objectif d’apporter des solutions aux enjeux maritimes de demain en offrant un meilleur service aux usagers de la mer, simplifié, efficient et respectueux de l’environnement
L’aviation civile : investissements pour la sécurité et limitation des impacts environnementaux
L’aviation civile dispose de 2,029 Mds €.
Un effort particulier est réalisé en faveur de l’investissement à hauteur de 18 M€ supplémentaires par rapport à 2019, soit 316 M€. Ces investissements sont notamment indispensables pour la fourniture de services performants et de qualité, en accord avec le nouveau plan de performance européen 2020-2024.
En matière environnementale, le secteur est appelé à évoluer. La politique du Gouvernement vise à favoriser l’incorporation de bio-carburants dans le kérosène. Nous travaillons également à l’optimisation des trajectoires directes pour limiter la consommation de carburant et les nuisances sonores.
La recherche et l’innovation
Je voudrais terminer cette revue par le soutien à la recherche et à l’innovation. Il s’agit d’un axe fondamental, il s’agit pour nous d’impulser la transition écologique de nos filières économiques, mais aussi de développer nos filières de la transition.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie et me tiens à votre disposition avec Jean-Baptiste Djebbari pour répondre à vos questions.