Le Vendredi 22 novembre 2019
Elisabeth Borne annonce la publication, ce 22 novembre au Journal officiel, du décret sur le fonctionnement des plateformes industrielles, encadrant leurs règles de fonctionnement et les garanties apportées en matière de rejets environnementaux ou de maîtrise des risques accidentels.
La circulaire du 25 juin 2013 avait défini une liste de plateformes industrielles à l’échelle desquelles peuvent être élaborés de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques. Cette circulaire implique des garanties de la part des différents industriels de la plateforme quant à leur bonne coopération dans la prévention et la gestion des risques. Il s'agit de grandes plateformes industrielles, parfois créées il y a quelques dizaines d'années autour d'une entreprise unique et qui ont connu depuis des évolutions de propriétaires, de gouvernance et de fonctionnement. Une vingtaine de plateformes font l’objet de ce dispositif.
Avec le décret publié ce jour, issu de la loi PACTE, le Gouvernement renforce et clarifie les règles de fonctionnement de ces plateformes industrielles afin d’en assurer le meilleur niveau de sécurité industrielle et environnementale. Parmi les différentes dispositions :
- Le décret pose les principes de gouvernance des plateformes afin que les responsabilités puissent être clairement définies, de manière non ambiguë, et que les services de l’Etat aient pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable. Il définit ainsi les garanties de coopération attendues des différents exploitants, et introduit la possibilité de transférer les responsabilités communes à un exploitant désigné « gestionnaire de plateforme » au regard de la réglementation des installations classées.
- Il permet aussi aux préfets d’imposer aux gestionnaires de ces plateformes de réaliser des études à l'échelle de celles-ci (par exemple, des évaluations de risque sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes que pour un seul des exploitants opérant sur celle-ci.
- La gestion des effluents environnementaux transitant par des moyens de traitement mutualisés, pourra également être mieux régulée en évitant de créer un "droit à polluer" global pour la plateforme : chaque exploitant se verra ainsi fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation et restera donc responsable de ce qu’il émet.
Ce décret a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT), au sein duquel siègent notamment des associations de protection de l’environnement.
La liste des plateformes industrielles soumises à ce dispositif sera établie par arrêté de la ministre. Les premières mises en œuvre pourront débuter à partir de 2020.