Instrument de financement « Blending Facility » dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe – Transports (MIE-T)

Le Mardi 8 septembre 2020
La Commission européenne a lancé le 15 novembre 2019 un appel à propositions via un instrument de financement innovant dit « blending facility » dans le cadre du volet transports du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE-T) afin de poursuivre la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les trois premières tranches de ce mécanisme sont fermées, la prochaine échéance est au 13 novembre 2020 (voir infra échéances ministérielles - début octobre).

Principe du « blending facility »

L’instrument blending permettra de panacher des subventions classiques avec d’autres instruments de financements (prêt, dette, garantie, ou autre) obtenus auprès d’un partenaire opérationnel (« implementing partner »), à savoir la Banque européenne d’investissement (BEI) ou les banques nationales de promotion qui auront signé un accord de coopération avec la Commission européenne.

La Caisse des dépôts et des consignations est l'implementing partner français. Vous trouverez en bas de page la liste des partenaires de mise en oeuvre identifiés au 15 mai 2020.

Champ d’application

Il s’agit d’un financement inscrit dans le cadre du programme de travail pluriannuel de la Commission, les projets doivent donc être inscrits dans le réseau central du RTE-T (tracés, nœuds urbains, aéroports, ports maritimes et intérieures du réseau central, etc.) ou à une distance maximale de 10 km des trajectoires du réseau central.

Par exception, jusqu'à 20% du budget alloué à l'infrastructure par action peut être utilisé pour des travaux qui sont situés sur le réseau global.

Les travaux relatifs aux véhicules concernant soit le déploiement de l'ERTMS sur des composants embarqués, soit le déploiement de carburants alternatifs sont éligibles s’ils sont utilisés sur le réseau de transport européen.

Seules les actions relatives aux travaux sont éligibles (pas d’études possibles).

Priorités et modalités de financement

L’enveloppe de subvention européenne d’un montant de 198 M€ est répartie entre deux priorités :

  • 99 M€ pour le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire dit ERTMS (le long des voies et embarqué) ;

  • 99 M€ pour les déploiements des carburants alternatifs (infrastructures et véhicules).

Les modalités de cofinancement diffèrent entre les deux priorités. Il se fera sur la base des dépenses éligibles pour les projets de carburants alternatifs et du remboursement de coûts unitaires définis par la Commission européenne pour les projets ERTMS (à l’instar de ce qui a été mis en place pour les projets de lutte contre le bruit ferroviaire dans le cadre de l’appel à propositions MIE-T 2019).

S’agissant des carburants alternatifs, le taux de cofinancement est modulé selon le carburant et la maturité de la technologie. Plus particulièrement pour les véhicules, le taux de cofinancement ne s’applique pas au véhicule en entier mais seulement à la différence de coûts de la technologie innovante par rapport à une technologie conventionnelle :

 
Carburants Infrastructures Véhicules
Poids lourds et bus Navires Trains
GNL 10% 10% / /
GNC 10% 10% 15% /
Electrique 15% 20% 20% /
Hydrogène 20% 20% 20% 20%

Calendrier de la Commission européenne et procédure

Cet appel lancé le 15 novembre est proposée sous une récurrence d’un calendrier permettant de candidater tous les 3 mois jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière attribuée.

Le calendrier prévisionnel de cet appel est le suivant :

  • Ouverture de l’appel : 15 novembre 2019
  • Dates limites successives pour la soumission des formulaires de demande de subvention (sous réserve des disponibilités budgétaires) pour le porteur de projet :
    • 1er : 14 février 2020
    • 2e : 15 mai 2020
    • 3e : 28 août 2020
    • 4e : 13 novembre 2020
    • 5e : 15 février 2021
  • Dates limites successives pour la soumission des dossiers de candidature (sous réserve des disponibilités budgétaires) pour le partenaire opérationnel :
    • 1er : 16 mars 2020
    • 2e : 15 juin 2020
    • 3e : 25 septembre 2020
    • 4e : 15 décembre 2020
    • 5e : 15 mars 2021

L’échéance de candidature est fixée au plus tard au 31 mars 2021 (si l’enveloppe n’a pas été consommée avant) et l’échéance de consommation des subventions au 31 décembre 2023.

Contrairement aux appels à propositions « classique » MIE-T, les candidatures pourront se faire au « fil de l’eau » avec une date butoir de dépôt auprès de la Commission européenne fixée trimestriellement :

  1. Les candidats doivent entrer en contact avec le partenaire opérationnel de leur choix (BEI ou banques nationales de promotion) ;

  2. Après une première évaluation par ce partenaire de l’éligibilité du projet, une liste de projets potentiels est proposée et actualisée auprès de la Commission européenne trimestriellement. Ces projets constituent alors un vivier (ou « project pipeline ») ;

  3. Le partenaire opérationnel doit, dans un second temps, évaluer la capacité financière et opérationnelle du candidat, et approuver le montage financier du projet (la part de subvention applicable notamment) ;

  4. C’est sur la base de cette évaluation qu’un dossier de candidature plus classique (comportant notamment les formulaires devant être signés par les Etats-membres) est préparé avec le porteur de projet et soumis à la Commission européenne.

L’accent est mis sur la maturité et la masse critique des projets afin de garantir la consommation des subventions attribuées. Aussi, le montant minimum de subvention d’un projet est établi à 1 M€ et le niveau minimum de financement d’un projet par la BEI à 12,5 M€ (et 5 M€ pour les autres partenaires).

Les porteurs de projets potentiels sont invités par la Commission européenne à entrer en contact avec la BEI (eiah@eib.org) ou en France avec la Caisse des dépôts (contacts ci-dessous) dès à présent.

Organisation et échéances nationales à suivre pour déposer un projet

Prendre contact avec l’implementing partner et le ministère de la Transition écologique et solidaire dès que le projet est décidé.

Vérifier les conditions et les critères d’éligibilité dans ce cadre, au regard des documents de travail publiés par la Commission européenne (cf. lien vers le site internet ci-dessous).

Si les conditions sont remplies, faire inscrire le projet dans le pipeline de l’implementing partner qui sera transmis tous les 3 mois à la Commission européenne (au moins 10 jours ouvrés avant la date limite de dépôt du dossier).

Préparer la demande de subvention en parallèle qui doit être déposée sur le site de l’INEA et obtenir avant ce dépôt les certificats et validations nécessaires auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire. Pour obtenir ces validations, il est nécessaire de transmettre en priorité les formulaires A, C, D et la grille de vérification du formulaire C établie par le ministère (téléchargeable sur cette page) – compte tenu des instructions à mener par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire – avant transmission du dossier complet.

Le projet de dossier de demande de subvention pour cette échéance du 13 novembre doit être transmis au Ministère (contact en bas de page) pour le 5 octobre 2020 afin de permettre une instruction des dossiers et une validation par les autorités françaises dans les délais.

Grille de vérification du formulaire C

Contacts de la Caisse des dépôts et des consignations