Lutte contre la précarité énergétique : chèque énergie, aides à la rénovation énergétique...

L’état de la précarité énergétique en France

Définition législative de la précarité énergétique

La loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, énonce une définition légale de la précarité énergétique :

« Est en situation de précarité énergétique [...] une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Indicateurs proposés par l’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE)

L’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été mis en place le 1er mars 2011 afin de disposer d’une connaissance fiable et partagée du phénomène de précarité énergétique.

Après un premier rapport publié en septembre 2014, l’ONPE a mis à jour en 2016 son évaluation du phénomène de la précarité énergétique à partir de l'exploitation statistique de l'Enquête Nationale Logement 2013 (INSEE).

Pour mesurer la précarité énergétique, l’ONPE s’appuie sur un panier d’indicateurs :

• le taux d’effort énergétique (TEE) : tout foyer consacrant plus de 10% de son revenu aux dépenses énergétiques, et appartenant aux 3 premiers déciles de revenus (les 30% de Français les plus pauvres), est considéré en situation de précarité énergétique.. 2,8 millions de ménages en France se trouvent dans cette situation, sur la base de l’enquête nationale logement de 2013.
• l’indicateur bas revenus, dépenses élevées (BRDE) : les ménages sont considérés en situation de précarité énergétique à une double condition : leurs revenus sont faibles (inférieurs au seuil de pauvreté) et leurs dépenses énergétiques, rapportée à la taille du logement (m²) ou à la composition familiale (UC), sont élevées (supérieures à la médiane nationale). Ils sont 4,3 millions dans ce cas en France (2,3 millions si les dépenses énergétiques sont élevées à la fois au regard de la taille du logement et de la composition familiale).
• le ressenti de l’inconfort, un indicateur du froid :

L’ONPE retient un troisième indicateur, subjectif, portant sur la sensation de froid exprimée par les ménages. Ils sont 1,6 million dans ce cas.

Ces indicateurs se recouvrent partiellement, comme illustré par le diagramme ci-dessous. La réalité de la précarité énergétique se situe donc entre un « noyau » de 1 million de ménages qui cumulent une situation d’inconfort thermique (indicateur de froid) et de vulnérabilité économique (TEE ou BRDE), et une « enveloppe » de 5,6 millions de ménages qui sont en situation de précarité énergétique au regard d’au moins un indicateur.

Le chèque énergie limite la hausse de la précarité énergétique en 2021

En 2021, avant prise en compte du chèque énergie, 11,9 % des ménages sont en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 1,4 point (environ 440 000 ménages) par rapport à 2020. Cette hausse s'explique d'une part par des températures hivernales 2021 plus proches des normales saisonnières, les ménages ayant ainsi utilisé davantage le chauffage qu'en 2020.
La consommation moyenne d'énergie par logement corrigée de la météo est en revanche en recul en raison d'une période de confinement plus courte et allégée.Elle s'explique d'autre part par une « perte de pouvoir d'achat énergétique » des ménages, à la suite de la hausse des prix des énergies, atténuée toutefois par les dispositifs de soutien aux revenus destinés à amortir les effets de la crise sanitaire en 2021. Le chèque énergie et le chèque énergie exceptionnel de décembre 2021 permettent aussi de limiter cette hausse et de ramener le taux de précarité à 9,4 % (contre 8,9 % en 2020 avec chèque).

Aide au paiement des factures d’énergie : le chèque énergie

Avec le chèque énergie, l’État aide les ménages à revenus modestes à payer les dépenses d'énergie de leur logement et certains travaux de rénovation énergétique. Déployé en 2018 sur l’ensemble du territoire pour remplacer les tarifs sociaux, le dispositif concerne aujourd’hui près de 5,6 millions de ménages.

En 2023, ce sont plus de 5,6 millions de ménages qui bénéficient du chèque énergie. D’un montant moyen de 150 €, il peut atteindre jusqu’à 277 € par an. Le chèque énergie est attribué en fonction du niveau de revenus de l’ensemble du ménage et de sa composition. Il est envoyé automatiquement par voie postale au domicile des bénéficiaires, chaque année, au printemps. Il suffit d’avoir effectué sa déclaration de revenus auprès des services fiscaux l’année précédente.

Le chèque énergie permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). S’ils le souhaitent, les ménages peuvent également l’utiliser pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Le chèque énergie donne également le droit à des protections sur les contrats d’électricité et de gaz naturel (pas de frais de mise en service en cas de déménagement, absence de réduction de puissance en période hivernale et réduction sur certains frais en cas d’incident de paiement). Des attestations, transmises avec le chèque énergie, permettent de faire valoir ces droits auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Un site spécifique dédié au chèque énergie a été mis en place : rendez-vous sur www.chequeenergie.gouv.fr pour tout élément détaillé sur ce dispositif.

• d’une part, le nombre de bénéficiaires effectifs (environ 3 millions fin 2016, hors départements d’expérimentation du chèque énergie) reste nettement inférieur au nombre d’ayants droit (plus de 4 millions de ménages), notamment du fait de difficultés techniques pour identifier les ayants-droit dans les fichiers clients des fournisseurs ;
• d’autre part, le niveau d'aide est très dépendant de l'énergie de chauffage : les ménages abonnés au gaz naturel perçoivent ainsi à la fois le TSS et le TPN, alors que les autres ne perçoivent que le TPN. Le niveau d'aide peut ainsi varier du simple au triple.

Les aides à la rénovation énergétique des logements

Pour lutter contre la précarité énergétique, un premier enjeu est d’aider les ménages modestes à réduire leurs consommations grâce à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie dans leur logement. L'objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 3) faire le lien vers la fiche LTECV est de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d'ici 2020.

Les programmes de rénovation énergétique à destination des ménages les plus défavorisés

Le programme « Habiter Mieux » est porté par l'Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre de sa mission de lutte contre la précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise sur la période 2015-2017 la rénovation de 190 000 logements dont les occupants ont des revenus modestes ou très modestes.Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances pour 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à charge de leurs travaux, et devrait être distribué par les réseaux bancaires à compter du second semestre 2017.

• En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier d’autres aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), écoprêts à taux zéro (eco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales.

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) dédiés à la lutte contre la précarité

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation, qui s’impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…), peut être remplie par la mise en œuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur à un plafond ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages. Les actions au profit des ménages les plus modestes sont encouragées par un système de bonification.

Cette nouvelle obligation de certificats d’économies d’énergie (CEE) , dimensionnée à 150 TWhcumac d’ici fin 2017, vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période des certificats d'économie d'énergie. Elle représente un financement de l’ordre d’un milliard d’euros sur deux ans.Pour accompagner la réalisation de cette obligation, plusieurs programmes ont été lancés dans le cadre des CEE « précarité énergétique ».

Trois programmes étaient en place depuis plusieurs années :

• Le programme « SLIME (Services Locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie) », qui a pour objectif la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique pour définir avec eux des solutions durables destinées à économiser l’énergie et les accompagner vers leur mise en œuvre ;
• Le programme « Pacte énergie solidarité » qui vise, d’ici mi-2017, l’isolation de combles perdus de 10 000 logements habités par des ménages en situation de précarité énergétique ;
• Le programme « Toits d’abord » porté par la Fondation Abbé Pierre, qui vise à rénover 1200 à 1400 logements sur la période 2016-2017, dont 1000 à 1200 réhabilitations (pour atteindre des performances de classes A, B ou C, à partir de logements de classes E, F ou G).

En complément, un appel à projets de programmes a été mené en 2016, pour mettre en place des programmes portant sur :

• La sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,
• L’accompagnement de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.Six programmes lauréats de cet appel à projet, portant sur environ 200 000 ménages bénéficiaires, sont aujourd’hui opérationnels pour lutter contre la précarité énergétique dans l’habitat.

En outre, le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé le 23 février 2017, permet aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie.

Les aides curatives : les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la protection contre les interruptions de fourniture

Institués par la loi du 31 mars 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, les FSL accordent des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (loyers, factures d’énergie...). Depuis 2009, les aides au paiement des factures d’énergie sont devenues le premier poste de dépenses des FSL. Chaque année, ce sont environ 300 000 ménages qui sont aidés à ce titre, pour un montant moyen d’aide (subvention et /ou prêt) de 250 €. Les FSL sont gérés et financés par les conseils départementaux depuis 2005. Une partie de leurs dotations provient de financeurs volontaires, dont les fournisseurs d’énergie (une partie des versements réalisés par les fournisseurs d’électricité fait l’objet d’une compensation par l’État).

Initialement limitée aux foyers ayant bénéficié d’une aide du FSL, l’obligation de maintien de la fourniture de gaz naturel et d’électricité entre le 1er novembre et le 15 mars, a été élargie à l’ensemble des ménages par la loi du 15 avril 2013. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d’ailleurs étendu cette trêve jusqu’au 31 mars, en cohérence avec l’allongement en 2014 de la trêve hivernale relative aux expulsions domiciliaires.

Par ailleurs, des dispositions réglementaires (décret du 13 août 2008, modifié par le décret du 27 février 2014) encadrent la mise en œuvre des coupures pour impayés, en exigeant des fournisseurs l’envoi de courriers de relance et le respect de délais stricts avant toute coupure, ainsi que l’information des services sociaux par le fournisseur lorsque l’alimentation n’a pas été rétablie dans les cinq jours suivant la coupure.