Le Mercredi 19 juillet 2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a donné la possibilité à l'autorité de police de mettre en place des voies réservées. Les voies réservées au covoiturage ou aux transports en commun sont des outils à l’usage des collectivités pour améliorer la fluidité du trafic au niveau axes régulièrement congestionnés. Cette mesure contribue à l’amélioration de la qualité de l’air, au développement du covoiturage et des services de transport en commun.
Les voies réservées, de quoi parle t-on ?
L’aménagement de voies réservées consiste à réserver, à des heures définies de la journée, une voie de circulation existante aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (au moins deux ou trois) notamment dans le cadre du covoiturage, mais aussi des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules à très faibles émissions.
Pour en savoir plus
Les objectifs des voies réservées sur axes routiers structurants
La mise en place de voies réservées permet de :
- réduire le nombre de véhicules pour le nombre de personnes transportées et ainsi diminuer les émissions polluantes
- inciter les usagers, grâce à un temps de parcours réduit et régulier sur la voie réservée, à privilégier les transports en commun ou à pratiquer le covoiturage et, dans certains cas, à acquérir un véhicule à très faible émissions.
- réduire globalement les temps de transports des occupants des véhicules collectifs (bus, covoitureurs, taxis …)
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a donné la possibilité à l'autorité de police de mettre en place des voies réservées et a prévu le cadre juridique pour le traitement des données dans le cadre du contrôle de ces voies.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », prévoit quant à elle l’expérimentation pour une durée de trois ans, de voies réservées sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservant une zone à faibles émissions mobilité, ainsi que l’évaluation de ces expérimentations.
C’est l’autorité investie du pouvoir de circulation sur l’axe concerné qui définit les voies réservées et leur exploitation, dans le cadre d’une politique des mobilités à l’échelle territoriale qui implique les gestionnaires de voiries et les acteurs locaux.
Des référentiels sont proposés aux porteurs de projets pour la conception, l’exploitation et la signalisation.
La signalisation des voies réservées
La signalisation des voies réservées constitue un élément majeur de leur efficacité et de leur acceptabilité. Les panneaux traduisent les choix des collectivités et des gestionnaires de voirie en termes de véhicules autorisés. Les pictogrammes utilisés pour ces voies sont rappelés ci-dessous.
Le contrôle de l’utilisation des voies réservées
A la suite des premières expérimentations, il apparaît que l’utilisation à tort de ces voies par un nombre important d’usagers empêche d’atteindre les bénéfices attendus. L’Etat a proposé aux collectivités concernées de mettre en place une phase pilote de contrôle-sanction avec une solution exploitée par une autorité de police locale. Cette phase pilote sera déployée sur plusieurs sites pour deux ans à partir de septembre 2023, puis évaluée en vue de définir le dispositif cible le plus efficient. Dans ce dispositif pilote :
- les acteurs locaux définissent la politique de contrôle, les véhicules autorisés, réalisent la verbalisation, assurent la communication aux usagers ;
- l’État met à disposition une solution de contrôle composée des équipements de bord de route, de la signalisation et des outils informatiques d’aide à la constatation et de verbalisation électronique pour la transmission des infractions à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Ce contrôle s’effectue en application des articles L. 130-9-1 et R 412-7 du code de la route. Le traitement des données pour la constatation des infractions relève des dispositions de la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite « Police-Justice » traduite en 2019 dans la loi du 6 janvier 1978 appelée informatique et liberté.
Les usagers sont informés de la mise en place d’un contrôle sanction par un ou des panneaux de signalisation les informant de la présence d’un contrôle, ainsi qu’un panneau les informant du traitement de données à caractère personnel et indiquant le site internet leur permettant d’exercer leurs droits en la matière.
